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Décisions des tribunaux
C-26, r. 117.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 50
Versions de la disposition
50. Le président bénéficie d’une indemnité de transition fixée par le Conseil d’administration en cas de défaite lors d’une élection ou à la fin de son mandat, s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.
En cas de démission en cours de mandat justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut verser l’indemnité de transition.
La fixation de l’indemnité tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli exclusivement les devoirs de sa charge. Le Conseil d’administration détermine si l’indemnité est payée en un seul versement ou répartie en versements mensuels.
Dans tous les cas, l’indemnité est diminuée d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou aux prestations d’assurance que le président reçoit ou est en droit de recevoir.
En vig.: 2019-12-19
50. Le président bénéficie d’une indemnité de transition fixée par le Conseil d’administration en cas de défaite lors d’une élection ou à la fin de son mandat, s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.
En cas de démission en cours de mandat justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut verser l’indemnité de transition.
La fixation de l’indemnité tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli exclusivement les devoirs de sa charge. Le Conseil d’administration détermine si l’indemnité est payée en un seul versement ou répartie en versements mensuels.
Dans tous les cas, l’indemnité est diminuée d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou aux prestations d’assurance que le président reçoit ou est en droit de recevoir.
